Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1185 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA REFORME FONCIERE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 82880 DU 15-10-1982)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1185 du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA REFORME FONCIERE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 82880 DU 15-10-1982)
Le conseil de région [*attributions*], après consultation du conseil consultatif coutumier régional, fixe dans un règlement foncier régional :
1° Les caractéristiques des groupements de droit particulier local pouvant demander la reconnaissance et l'attribution de droits d'usage coutumiers ;
2° Les règles de publicité des demandes ;
3° Les conditions de désignation des mandataires des groupements de droit particulier local ;
4° Les règles de procédure devant le conseil de région et devant la commission foncière communale ; ces procédures doivent avoir un caractère contradictoire.