Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels

Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels

Exposé des motifs.

Titre I : Dispositions générales.

Titre II : Des juridictions disciplinaires.

Titre III : De l'effet des peines disciplinaires.

Titre IV : De la suspension provisoire.

Titre V : Des voies de recours.

Titre VI : De la discipline des officiers publics ou ministériels honoraires.

Titre VII : Des poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels.

Titre VIII : Dispositions diverses.

Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer