Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels)
Les officiers publics ou ministériels honoraires sont soumis au pouvoir disciplinaire des chambres de discipline dans les conditions prévues par les articles 2, 5, 6 et 9 (par. 1er) de la présente ordonnance.