Article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/07/2022 au 15/04/2022 (Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ‎ministériels)

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux notaires, aux commissaires de justice.

Elles ne sont pas applicables aux autres officiers publics ou ministériels.

Nonobstant les dispositions du premier alinéa, les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables lorsque les faits pouvant donner lieu à poursuites disciplinaires sont commis dans le cadre ou à l'occasion des mandats de justice pour lesquels les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont désignés en application du III de l'article L. 812-2 du code de commerce.