Codes, lois et règlements

Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

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Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

• Article 39 bis
• Article 40 bis

Section I Champ d'application

Section II Dispositions propres à la communauté d'agglomération nouvelle

Section III Dispositions propres au syndicat d'agglomération nouvelle

Section IV Dispositions générales communes à la communauté d'agglomération nouvelle et au syndicat d'agglomération nouvelle

Section IV Dispositions générales communes à la communauté d'agglomération et au syndicat d'agglomération nouvelle

Section V Dispositions financières et fiscales communes à la communauté d'agglomération nouvelle et au syndicat d'agglomération nouvelle

Section VI Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles

Section V : Dispositions diverses

Section VII Dispositions diverses