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Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/1983
au
24/02/1996
(LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles)
Données brutes
Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/1983
au
24/02/1996
(LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.