Article 31 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles)
Article 31 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles)
A compter de 1988, les communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle reçoivent une attribution de dotation globale de fonctionnement dans les conditions prévues par l'article L. 234-17 du code des communes. "