Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles)
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle regroupe des communes entières ; ses compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire des communes membres.