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Article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles)

Article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles)


Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle votent les taux et perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.