Codes, lois et règlements

Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques.

Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques.

DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE *CNIJ*

DE LA COMMISSION DE COORDINATION DE L'INFORMATIQUE JURIDIQUE