Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES)
La commission de coordination comprend [*composition - nombre de membres*] :
Huit membres désignés par arrêté du Premier ministre :
- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- un représentant du ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ;
- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- un représentant du ministre chargé des P.T.T. ;
- un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;
- un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ;
Cinq membres de droit :
- le directeur des Journaux officiels ou son représentant ;
- le directeur de la Documentation française ou son représentant ;
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
- le directeur de la commission de coordination de la documentation administrative ou son représentant ;
- le directeur de la délégation à l'information, à la communication et à la culture scientifique et technique ;
Un représentant désigné par l'organisme de diffusion défini à l'article 2 ;
Un représentant désigné par l'organisme de distribution défini à l'article 3 ;
Deux représentants des administrations, juridictions, établissements publics associés à la production des bases et banques de données juridiques, désignés par arrêté du Premier ministre ;
Deux représentants des sociétés privées qui produisent des bases e banques de données juridiques, désignés par arrêté du Premier ministre ;
Deux représentants des utilisateurs publics, désignés par arrêté du Premier ministre ;
Deux représentants des utilisateurs privés, désignés par arrêté du Premier ministre ;
Le mandat des membres autres que les membres de droit est fixé à trois ans [*durée*].
La commission est présidée par le directeur au secrétariat général du Gouvernement. Le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration assure la vice-présidence de la commission.
Le directeur scientifique et technique du Centre national de l'informatique juridique assiste aux réunions de la commission.
En fonction de l'ordre du jour, des personnes extérieures à la commission peuvent être appelées à participer à ses travaux.