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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES)

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Le Centre national d'informatique juridique confie la distribution commerciale des banques et bases de données juridiques qu'il gère à un organisme unique, distinct de l'organisme assurant la diffusion [*commercialisation*].