Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES)
Le Centre national d'informatique juridique confie la diffusion télématique des bases et banques de données qu'il gère à un organisme unique [*serveur*]. La diffusion s'effectue dans un langage et selon une technique d'interrogations communs.