Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES)
Il est créé, auprès du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration institué par l'article 6 du décret du 18 juin 1984 susvisé, une commission de coordination de l'informatique juridique.
La commission de coordination [*attributions*] est chargée d'étudier et de promouvoir toutes mesures propres à faciliter la mise en place et l'utilisation rationnelles des systèmes d'informations juridiques informatisés et notamment des banques et bases de données juridiques.