Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES)
Dans le cadre des orientations fixées par la commission de coordination de l'informatique juridique, le directeur scientifique et technique [*attributions*] propose les méthodes et les programmes d'action du centre.
Un conseil scientifique et technique présidé par le directeur du Centre national d'informatique juridique ou, par délégation, par le directeur scientifique et technique est consulté sur ces méthodes et programmes.