Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES)
Le contrôleur financier près les services du Premier ministre est chargé du contrôle financier du Centre national d'informatique juridique ainsi que du visa des conventions et marchés passés en application du présent titre [*art. 1 à 8*].