Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES)
La direction du Centre national d'informatique juridique est assurée par le directeur des Journaux officiels, assisté d'un directeur scientifique et technique, nommé par décret.
Le directeur du Centre national d'informatique juridique [*attributions*] organise le service et en gère et dirige le personnel. Il est l'ordonnateur des dépenses. Il signe les conventions mentionnées à l'article 1er et tous autres marchés et conventions passés pour l'accomplissement des tâches confiées au service. Il est désigné en qualité de personne responsable des marchés.
Pour l'application des dispositions du présent titre [*art. 1 à 8*] le directeur du Centre national d'informatique juridique peut déléguer sa signature.