Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES ET BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES)
Un rapporteur général, désigné par le Premier ministre, prépare les travaux de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration.