Codes, lois et règlements

Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.

Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.

Pouvoirs des commissaires de la République de département

Pouvoirs *compétences, attributions* des commissaires de la République de département.

Pouvoirs *compétences, attributions* des commissaires de la République de région.

Pouvoirs des commissaires de la République de région.

Pouvoirs *compétences, attributions* des commissaires de la République de zone.

Pouvoirs des commissaires de la République de zone.

Pouvoirs *attributions, compétences* des commissaires de la République de zone.