Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-321 du 20 avril 1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-321 du 20 avril 1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE)
Le commissaire de la République exerce les pouvoirs dévolus aux préfets par l'article 30 du code de procédure pénale en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat conformément à l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 susvisée.