Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun

• Article 39

Chapitre I : Reconnaissance des groupements.

Chapitre II : Fonctionnement des groupements.

Chapitre III : Statut social et économique des groupements et de leurs membres.

Chapitre IV : Sanctions et dispositions diverses.