Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 APPLICATION DE LA LOI 62917 DU 08-08-1962)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 APPLICATION DE LA LOI 62917 DU 08-08-1962)
Le comité national d'agrément comprend :
- le membre du Conseil d'Etat, membre du conseil supérieur des structures au ministère de l'agriculture ;
- trois représentants du ministère de l'agriculture :
- un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
- un représentant du ministre de l'intérieur ;
- le notaire membre du conseil supérieur des structures agricoles ;
- trois agriculteurs membres du conseil supérieur des structures désignés sur proposition des agriculteurs membres de la section des structures des exploitations agricoles de ce conseil,
et en outre,
- un magistrat représentant du garde des sceaux, ministre de la Justice, et deux agriculteurs désignés sur proposition de l'organisation nationale la plus représentative des agriculteurs exploitant en commun.
Le comité constitue une sous-section de la section des structures des exploitations agricoles du conseil supérieur des structures agricoles.
Les membres du comité autres que les fonctionnaires sont nommés par le ministre de l'agriculture. Ceux qui sont désignés en raison de leurs fonctions peuvent se faire suppléer, les autres sont suppléés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions qu'eux-mêmes.
Au cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat du comité national est assuré par le ministère de l'agriculture.