Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 APPLICATION DE LA LOI 62917 DU 08-08-1962)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 APPLICATION DE LA LOI 62917 DU 08-08-1962)
L'utilisation irrégulière de la dénomination de "groupement agricole d'exploitation en commun reconnu" ou de toute autre dénomination ayant pour objet d'induire en erreur sur la situation d'un organisme agricole au regard de la loi du 8 août 1962 est punie d'une amende de 3.000 à 6.000 F [*sanctions*].
En cas de récidive, l'amende peut être portée de 6.000 à 12.000 F et un emprisonnement de un mois à deux mois peut être prononcé. Le tribunal peut en outre ordonner alors l'affichage du jugement dans les conditions prévues à l'article 471 du code pénal.