Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 APPLICATION DE LA LOI 62917 DU 08-08-1962)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 APPLICATION DE LA LOI 62917 DU 08-08-1962)
Un décret ultérieur fixera les conditions d'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun.