Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 APPLICATION DE LA LOI 62917 DU 08-08-1962)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 APPLICATION DE LA LOI 62917 DU 08-08-1962)
Toute personne a droit de prendre communication des pièces qui ont été déposées au secrétariat du comité, en application des articles 4, 5, 8 et 11 du présent décret.