Décret n°55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires

Exposé des motifs.

Section I : Exercice, à titre de profession exclusive, des fonctions de syndics et d'administrateurs judiciaires.

Section II : Exercice, à titre accessoire, des fonctions de syndics et s'administrateurs judiciaires.

Section III : Fonctions de syndic et d'administrateur judiciaire confiées par les tribunaux auprès desquels n'exerce aucun auxiliaire spécial.

Section IV : Dispositions transitoires et diverses.