Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-603 du 20 mai 1955 RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-603 du 20 mai 1955 RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES)
Nul ne peut être inscrit sur la liste visée à l'article 1er ci-dessus s'il exerce une profession commerciale, des fonctions impliquant subordination ou des fonctions d'auxiliaire de justice.
Un décret en Conseil d'Etat fixera en outre les conditions d'âge, de capacité et de moralité auxquelles doivent répondre les candidats à cette inscription.