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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-603 du 20 mai 1955 RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-603 du 20 mai 1955 RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES)


Les dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus s'appliquent aux officiers ministériels, agréés ou greffiers de tribunal d'instance commis en vertu de l'article précédent.