Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-603 du 20 mai 1955 RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-603 du 20 mai 1955 RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES)
Un décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*] fixera les modalités d'application et les mesures transitoires relatives au présent décret ; des mesures spéciales pourront être édictées pour l'Algérie.