Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-603 du 20 mai 1955 RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-603 du 20 mai 1955 RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES)
Chaque tribunal de commerce ou tribunal de grande instance jugeant commercialement établit un règlement intérieur pour l'application des dispositions du présent décret et des décrets pris pour son application.