Articles

Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-603 du 20 mai 1955 RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES)

Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-603 du 20 mai 1955 RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES)


Chaque tribunal de commerce ou tribunal de grande instance jugeant commercialement [*compétence*] établit un règlement intérieur pour l'application des dispositions du présent décret et des décrets pris pour son application.