Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

TITRE Ier : ALLOCATION FORFAITAIRE.

TITRE II : LOGEMENT.

TITRE III : SURENDETTEMENT.

TITRE IV : AIDE SPÉCIFIQUE AUX CONJOINTS SURVIVANTS.

TITRE V : MESURES DIVERSES.