Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie)
Les personnes propriétaires de leur résidence principale ou ayant déjà perçu une aide spécifique à l'accession dans les dix années qui précèdent la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 1994 précitée sont exclues du bénéfice de l'aide prévue à l'article 4 du présent décret.