Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie)
Le montant de l'aide spécifique forfaitaire à l'acquisition de la résidence principale, visée à l'article 7 de la loi du 11 juin 1994 susvisée, est fixé à 80 000 F et versé en une seule fois sur production de l'acte justificatif de la réalisation de l'opération.
Lorsque l'opération est compatible avec les ressources du bénéficiaire, l'aide est accordée en vue de :
- la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ;
- l'acquisition d'un logement ancien et, le cas échéant, la réalisation des travaux d'amélioration liés à l'acquisition ;
- l'acquisition par son occupant d'un logement d'habitation à loyer modéré dans les conditions prévues au code de la construction et de l'habitation ;
- la location-accession prévue par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.
Cette aide est cumulable, dans la limite du coût de l'opération, avec les prêts de droit commun.