Codes, lois et règlements

Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973

Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973

I. - FORMATION ET OBJET DE L'ASSOCIATION

Objet

Siège social

Durée - Année sociale

Composition

Responsabilité

II. - RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

III. - ADMINISTRATION

1° CONSEIL D'ADMINISTRATION

2° BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Président

Secrétaire

Trésorier

3° ASSEMBLÉES

4° RÈGLEMENT INTÉRIEUR