Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973)
Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973)
Sous la dénomination " Institut national de formation notariale ", par abréviation " Inafon ",
Il existe entre les fondateurs, les organismes professionnels, syndicats et personnes physiques ayant adhéré depuis sa constitution, ainsi qu'avec toutes autres personnes physiques ou morales qui adhéreraient par la suite aux présents statuts,
Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.