Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973)
Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973)
L'association est composée :
- des membres fondateurs dispensés de cotisations ;
- des membres actifs qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé par le conseil d'administration et ratifié par l'assemblée générale ;
- des membres liés par convention avec l'association en vue de la réalisation d'actions de formation ;
- des membres honoraires nommés par le conseil d'administration et dispensés de tous versements et de toutes prestations en nature.
Toute demande d'adhésion sera soumise au conseil d'administration, qui devra se prononcer à la majorité des trois quarts des voix.
Sur décision du conseil d'administration ratifiée par l'assemblée générale, il pourra être décidé que, dans certains cas, le versement de la cotisation est triannuel.