Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973)
Le siège social a été fixé initialement à Paris, 31, rue du Général-Foy.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration dans la même ville ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire en cas de transfert dans une autre ville.
En vertu d'une décision du conseil d'administration du 21 janvier 1975, le siège social a été transféré au 3, rue La Boétie, 75008 Paris.