Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973)
Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973)
Les ressources de l'association comprennent :
1° Les cotisations versées par les membres actifs.
2° Les sommes versées en application d'une convention de formation professionnelle établie conformément au titre II de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 par les membres actifs et les membres liés par la convention de formation professionnelle avec l'association.
3° Les subventions de l'Etat, notamment en application du titre IV de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, des départements et des communes, des entreprises, des groupes d'entreprises, établissements et organismes privés, organisations professionnelles, collectivités locales.
4° Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association.