Article 20 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973)
Article 20 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973)
L'assemblée annuelle reçoit le compte rendu des travaux du conseil d'administration et les comptes du trésorier ; elle statue sur leur approbation.
Elle vote le budget de l'année.
Toutes les délibérations de l'assemblée générale annuelle sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des associés sont présents ou représentés.