Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973)
La durée de l'association, qui a commencé à courir à compter de la déclaration faite conformément à la loi du 1er juillet 1901, est illimitée. L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice s'est terminé le 31 décembre 1973.