Article 21 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973)
Article 21 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973)
L'assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts, elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution de l'association, ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue ou son affiliation à toute union d'associations. Pour la validité de ses délibérations, l'assemblée générale extraordinaire doit réunir les deux tiers des associés ; les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés.
Toutefois, toute modification de la stucture du conseil d'administration ne pourra être adoptée qu'à l'unanimité si elle remet en cause la parité ou la double collégialité résultant des statuts.
En cas d'assemblée extraordinaire, les membres qui sont empêchés de s'y rendre peuvent donner un pouvoir écrit à un membre de l'association pour les représenter.