Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973)
Cette association a pour objet d'organiser, soit directement soit indirectement, ou de concourir à l'organisation des actions de formation destinées à assurer la formation professionnelle continue des personnes liées par contrat de travail aux organismes professionnels du notariat et aux notaires et sociétés civiles professionnelles du ressort des conseils régionaux ou des chambres départementales, liés par convention de formation professionnelle à l'association.
Elle crée, organise et dirige, directement ou par délégation, en France, autant de centres dispensateurs de formation que besoin sera.
Elle a vocation pour passer toutes conventions en application des titres II et IV de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 avec des notaires, des S.C.P., des conseils régionaux, des chambres départementales, tous autres organismes professionnels, des associations, des établissements et organismes privés, des organisations professionnelles, des établissements publics, des collectivités locales et le fonds d'assurance formation créé en accord entre le conseil supérieur du notariat et les organisations syndicales du notariat.