Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973)
Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973)
L'association est dirigée par un conseil d'administration qui comprend douze membres élus, pour quatre ans et indéfiniment rééligibles.
Six d'entre eux sont élus par un premier collège d'associés, comprenant le conseil supérieur du notariat et les notaires ou notaires associés en exercice ou honoraires, membres de l'association.
Six d'entre eux sont élus par un second collège comprenant les syndicats des clercs et employés, membres de l'association.