Article 19 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973)
Article 19 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973)
En outre, des matières portées à l'ordre du jour par le conseil d'administration, toute proposition portant la signature de dix membres et déposée au secrétariat au moins huit jours avant la réunion pourra être soumise à l'assemblée.