Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973)
Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon) Accord du 17 décembre 1973)
Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et par dépenses et, s'il y a lieu, une comptabilité matière.
Chaque centre de formation de l'association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'association.