Codes, lois et règlements

Décision n° 2022-077 du 11 octobre 2022 portant adoption du règlement intérieur du collège de l'Autorité de régulation des transports

Décision n° 2022-077 du 11 octobre 2022 portant adoption du règlement intérieur du collège de l'Autorité de régulation des transports

Annexe

Titre Ier : LES MEMBRES DU COLLÈGE

Titre II : LE FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE

Titre III : LES RÈGLES DE PROCÉDURE

Chapitre Ier : Règles communes

Chapitre II : Règles générales applicables aux avis, décisions et procédures

Section I : Dispositions communes
Section II : Dispositions spécifiques

Chapitre III : Règles particulières applicables aux décisions relatives aux règlements de différends et aux procédures en manquement

Section I : Dispositions communes
Section II : Dispositions particulières à l'instruction des règlements de différend
Section III : Dispositions particulières aux décisions prises en application de l'article L. 1264-8 du code des transports en matière de procédures en manquement