Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-077 du 11 octobre 2022 portant adoption du règlement intérieur du collège de l'Autorité de régulation des transports)

Le président de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.