Notification
La décision est notifiée par les services de l'Autorité aux parties dans les conditions prévues à l'article 13.
Une copie de la décision est adressée aux représentants des parties et aux éventuels tiers intéressés par voie électronique.
Les décisions sont publiées au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.