Engagement de l'instruction
L'engagement de l'instruction résulte, soit de l'initiative de l'Autorité, soit de la demande de toute personne intéressée formée dans les conditions prévues à l'article 25.
Le directeur des affaires juridiques désigne un ou plusieurs rapporteurs et en informe la personne mise en cause et, le cas échéant, le demandeur, par voie électronique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception.