Publication des avis, décisions, propositions, recommandations, études et rapports de l'Autorité
Sauf disposition contraire, les avis, décisions, propositions, recommandations, études et rapports de l'Autorité sont publiés sur son site Internet, sans préjudice des dispositions des articles 11 et 12.
Lorsque le président constate que l'original d'un avis ou d'une décision de l'Autorité est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir une influence sur le sens de cet avis ou de cette décision, il y apporte les corrections nécessaires au plus tard dans le délai d'un mois suivant la publication de l'avis ou de la décision.